Article 55 — Télécommunications et technologies de l'information

Transfert ou cession de l'Autorisation Le transfert ou la cession de l'Autorisation à un tiers est subordonné à des conditions notamment :

• l'information de l'ARPT au moins quarante cinq (45) jours avant la date de prise d'effet. L'ARPT délivre un reçu prenant acte du transfert dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la réception de l'information ;
• la satisfaction de toutes les conditions légales, financières et techniques par les cessionnaires, telles qu'elles ont été imposées au cédant à la délivrance de ladite Autorisation.

En l'absence d'information, le transfert est inopposable à l'ARPT et aux tiers et le titulaire s'expose à des sanctions prévues par la présente loi et le cahier des charges.