L/2015/018/AN · CHAPITRE XI - Régime de L'Autorisation Générale
Article 54 — Télécommunications et technologies de l'information
Loi — Télécommunications et technologies de l'information
Durée de l'Autorisation L'autorisation est délivrée à titre personnel pour une durée maximum de 10 ans. Elle ne confère aucun droit d'exclusivité à son titulaire.