Article 53 — Télécommunications et technologies de l'information

Contrepartie financière et redevance annuelle d'autorisation L'attribution de l'Autorisation est soumise au paiement d'une contrepartie financière dont le montant est défini par voie réglementaire sur proposition de l'ARPT. L'exploitation de l'Autorisation donne lieu au paiement d'une redevance annuelle, de la contribution au titre de service universel, celle au titre de la recherche et formation et toute autre redevance et contribution que l'Etat arriverait à créer ; dont les éléments constitutifs sont établis par voie réglementaire sur proposition de l'ARPT. Le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière et de la redevance annuelle sont inscrits dans le cahier des charges.