Article 52 — Télécommunications et technologies de l'information

Modification, renouvellement, retrait d'une autorisation générale Le titulaire d'une Autorisation souhaitant apporter des modifications aux informations énoncées dans une demande d'Autorisation, doit les porter à la connaissance de l'Autorité de Régulation, qui peut par décision motivée, inviter par écrit le titulaire de ladite autorisation à renouveler ou à retirer sa demande de modification. Les modalités de retrait d'une Autorisation Générale sont identiques à celles d'une licence individuelle telles que prévues à l'Article 44 ci-dessus.