Article 51 — Télécommunications et technologies de l'information

Procédure de demande de l'autorisation Toute personne morale de droit guinéen candidat à l'obtention d'une Autorisation est tenue d'obtenir une autorisation de l'ARPT, avant de fournir le service par nécessité de se conformer à toutes les conditions d'exploitation fixées dans le cahier des charges. Dans ce cas il peut lui être demandé de patienter pendant le délai d'instruction de deux mois, avant de commencer à fournir les services auxquels s'applique l'Autorisation. Le requérant dont l'Autorisation ou la Licence a été suspendue ou révoquée même en dehors du service concerné, n'est pas autorisé à présenter une nouvelle demande d'autorisation. A l'exception de l'Etat ne pouvant être opérateur, les Autorisations ne peuvent être accordées qu'aux personnes morales ayant pour objectif de fournir des services de communication à des tiers, et non pour répondre à leurs besoins propres. Cette demande est adressée à l'ARPT qui exige du demandeur des informations légales, financières et techniques, avant d'instruire ladite demande. Ce sont aInformations légales et financières

• la forme légale de la société, c'est à dire l'identité et le statut juridique du demandeur (statut de la société,) ;
• la preuve de l'enregistrement de la société aux impôts ;
• l'engagement du demandeur à respecter le droit applicable en la matière, notamment la présente loi et ses textes d'application, ainsi que le cahier des charges attaché à l'autorisation pour laquelle la demande est formulée
• la preuve de la capacité financière à poursuivre l'activité. bInformations techniques
• la nature, les caractéristiques et la zone de couverture de l'activité de télécommunications/Tic, pour laquelle il postule ;
• une description détaillée du service proposé ;
• le projet technique indiquant les types d'équipements et les normes à utilisées, les ressources fréquentielles nécessaires pour faire fonctionner les réseaux ou le service ;
• La certification des équipements délivrés par le fabricant, L'acceptation ou le refus de délivrer l'Autorisation est motivé et est notifié (e), par écrit, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date du dépôt de la demande. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation de la demande.

L'Autorisation relative à l'établissement et l'exploitation de réseaux et services est valable pour l'ensemble des équipements constitutifs du même réseau.