Article 49 — Télécommunications et technologies de l'information

Restrictions concernant les activités soumises à autorisation Un réseau indépendant ne peut permettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé. Il ne peut donc pas être interconnecté à un réseau ouvert au public. Les fournisseurs d'accès à internet peuvent être interconnectés à des réseaux ouverts au public dans des conditions commerciales négociées librement avec lesdits réseaux pour les services de téléphonie vocale.