L/2015/018/AN · CHAPITRE XI - Régime de L'Autorisation Générale
Article 48 — Télécommunications et technologies de l'information
Loi — Télécommunications et technologies de l'information
Activités soumises à Autorisation Générale Sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation délivrée par l'ARPT:
a. L'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants empruntant le domaine public, y compris les réseaux VSAT.
b. La fourniture de services Internet.