Article 47 — Télécommunications et technologies de l'information

Contrepartie financière et redevance annuelle de la licence La délivrance de la licence est soumise au paiement d'une contrepartie financière. L'exploitation de la licence donne lieu au paiement des redevances annuelles fixées par voie réglementaire et recouvrées par l'ARPT. Les montants, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière et des redevances sont inscrits dans le cahier des charges et/ou établies par voie réglementaire en ce qui concerne les redevances annuelles et les contributions au titre du service universel, de la recherche et formation ou toute autre charge financière que l'Etat arriverait à créer.