Article 45 — Télécommunications et technologies de l'information

Retrait d'une licence Une licence ou une autorisation ne peut être retirée qu'en cas de manquements graves aux prescriptions et obligations relatives notamment au :

• cas d'atteintes aux prescriptions de la défense nationale ;
• non-respect des engagements essentiels en particulier l'établissement des réseaux ou la fourniture des services dans les délais prescrits dans le cahier des charges ;
• Cas d'interruption injustifiée de la fourniture de service.

En cas d'absence de cahiers des charges, lorsqu'il n'y a pas eu de déploiement de réseaux et/ou de lancement des services, la licence ou l'autorisation ainsi que les ressources rares qui y sont attachées, peuvent être retirées dans un délai de un (1) an suivant l'attribution de la licence. Le retrait est prononcé par le Ministère en charge des Télécommunications/Tic, sur proposition ou après consultation de l'Autorité de Régulation. Le retrait est motivé et notifié par écrit au titulaire au moins six mois pour la licence et trois mois pour l'autorisation avant sa date de prise d'effet. Le titulaire peut alors former un recours gracieux ou introduire un recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.