Article 44 — Télécommunications et technologies de l'information

Modification de la licence Dans l'unique mesure où l'intérêt général le commande, et sur avis motivé de l'Autorité de Régulation, les conditions avec lesquelles une licence a été délivrée peuvent être exceptionnellement modifiées, avant l'expiration de sa période de validité, par le Ministre en charge des Télécommunications/Tic :

• si les conditions de fait ou de droit ont changé ;
• si la modification est nécessaire à la sauvegarde des intérêts publics importants, notamment en matière de défense nationale, de sécurité publique, de sécurité aérienne et maritime ;
• si la gestion de la ressource spectrale l'exige, notamment en cas de pénurie.

Le titulaire de la licence reçoit une indemnisation appropriée si la modification de son cahier des charges entraîne une réduction substantielle des droits concédés. Le nouveau cahier des charges définit les conditions et modalités de paiement de cette indemnité. Le titulaire peut former un recours gracieux ou introduire un recours devant la chambre administrative de la Cour suprême. De telles modifications ne peuvent, en tout état de cause, intervenir qu'à l'issue d'un délai couvrant au moins 5 ans à compter de la date de délivrance de ladite licence. La décision de modification est notifiée au titulaire de la licence par le Ministre en charge des Télécommunications/Tic, sur proposition de l'ARPT, six mois au moins avant sa prise d'effet. Le titulaire de la licence peut faire valoir sa position sur la modification envisagée. La modification de la licence fait l'objet d'un avenant qui doit être signé par le Ministre en charge des Télécommunications/Tic. Le titulaire de la licence peut demander la modification de certaines dispositions du cahier des charges de la licence et/ou le renouvellement de la licence. La demande est adressée au Ministre en charge des télécommunications/Tic, copie à l'ARPT. Le titulaire de la licence peut être amené à dédommager l'Etat si la modification de son cahier des charges entraîne une réduction substantielle de ses obligations et par voie de conséquence des revenus pour les finances publiques. Le cahier des charges modifié définit les conditions et modalités de paiement du dédommagement.