Article 43 — Télécommunications et technologies de l'information

Obligations des titulaires de licences Sous réserve des dispositions de la présente loi, le cahier des charges de la licence précise, notamment, les points suivants :

a. L'objet de la licence ;

b. la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du réseau et/ou du service concerné ;

c. Les conditions d'installation du réseau, les normes et spécifications techniques du réseau et du service ;

d. les conditions minimales de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;

e. les conditions de confidentialité et de neutralité du service concerné au regard des messages transmis ;

f. le respect des lois protégeant les informations à caractère personnel et/ou professionnel, les libertés individuelles et l'intimité de la vie privée.

g. les règles relatives aux prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ainsi que des prérogatives des autorités judiciaires

h. les modalités d'utilisation des fréquences allouées et les prescriptions visant à garantir la non perturbation des autres réseaux et services

i. l'acheminent gratuit des appels d'urgence

j. les conditions d'exploitation commerciales nécessaires pour assurer une concurrence loyale et l'égalité de traitement des utilisateurs ;

k. la durée, les conditions de renouvellement et de cessation de la licence.

l. les conditions générales d'interconnexion;

m. l'établissement d'une comptabilité détaillée par services (comptabilité analytique ou modèle d'affectation des coûts par activités)

n. les conditions de mise à disposition par le titulaire de la licence, des informations techniques, financières et comptables permettant au Ministère en charge des Télécommunications/Tic et à l'ARPT de suivre, de contrôler et d'évaluer l'exploitation du service concédé ;

o. l'engagement du titulaire de la licence à respecter les conventions et les traités internationaux signés et ratifiés par l'Etat Guinéen ;

p. les obligations du titulaire de l'accès universel aux services, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement;

q. les obligations du titulaire de la licence au titre du déploiement et du partage de ses infrastructures ;

r. le montant et les modalités de paiement de la contrepartie financière (cf article 50)

s. les redevances dues pour l'utilisation du spectre de fréquences radioélectriques et les contributions pour frais de gestion et de contrôle ;

t. les redevances dues pour l'utilisation des ressources de numérotation ;

u. la contribution du titulaire de la licence à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications/Tic;

v. la contribution du titulaire de la licence au fonds de service universel ;

w. les autres obligations financières éventuelles auxquelles le titulaire de la licence pourrait être soumis.