Article 40 — Télécommunications et technologies de l'information

Modalité d'attribution de la licence Les licences sont accordées par le Ministre en charge des Télécommunications/TIC, après instruction des dossiers de candidatures par l'ARPT, et sont publiées par Arrêté. Les licences doivent être assorties d'un cahier des charges, établi sur proposition de l'ARPT, précisant les droits et les obligations du titulaire de la licence. Chaque cahier des charges est strictement identique pour tous les opérateurs titulaires d'une licence appartenant à la même catégorie.