Article 41 — Télécommunications et technologies de l'information

Procédure d'instruction des dossiers de demande de licence A la demande du Ministre de tutelle, l'ARPT :

• lance un appel public à candidatures sur la base du cahier des charges;
• réceptionne les offres des soumissionnaires ;
• dépouille et évalue les offres, puis Le Ministère attribue la Licence.

Toute personne morale qui souhaite obtenir une licence doit :

a. être une personne morale de droit guinéen ;

b. disposer des capacités techniques et financières nécessaires ;

c. présenter un plan d'exploitation de la licence acceptable par le Gouvernement ;

d. s'engager à respecter le droit applicable en la matière, notamment la présente loi et ses dispositions d'exécution, ainsi que le cahier des charges attaché à la licence pour laquelle elle postule ;

Les délais d'instruction des demandes sont précisés dans le cahier des charges.