Article 39 — Télécommunications et technologies de l'information

Règles d'attribution de la licence Les licences sont attribuées sur la base de critères de sélection objectifs, non discriminatoires, transparents, proportionnés et détaillés. Lors de toute sélection, il est dûment tenu compte de la nécessité de faciliter le développement de la concurrence et de maximiser les avantages pour les utilisateurs. Les informations relatives à ces critères doivent faire, à l'avance l'objet de mesures de publication appropriées afin qu'elles soient facilement accessibles. Le journal officiel fait référence à la publication de ces informations. Lorsqu'une entreprise estime que le nombre de licences individuelles peut être augmenté, il va demander au Ministère chargé des Télécommunications/Tic de prendre des mesures nécessaires.