Article 38 — Télécommunications et technologies de l'information

Limitation du nombre de Licence Le Ministère en charge des Télécommunications/TIC ne peut limiter le nombre de licences pour une catégorie de services de télécommunications/TIC, quelle qu'elle soit, et pour l'établissement et/ou l'exploitation des infrastructures de télécommunications, que dans la mesure nécessaire pour garantir l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences, ou durant le temps nécessaire pour permettre l'attribution de numéros en nombre suffisant. Lorsque le Ministère en charge des Télécommunications/TIC a l'intention de limiter le nombre de licences octroyées conformément au paragraphe 1 ci-dessus:

• il tient dûment compte de la nécessité de maximiser les avantages pour les utilisateurs et de faciliter le développement de la concurrence ;
• il donne aux parties intéressées la possibilité d'exprimer leur point de vue sur une éventuelle limitation;
• il publie sa décision de limiter le nombre de licences individuelles et la motive ;
• il réexamine à intervalles raisonnables la limitation imposée.