Article 37 — Télécommunications et technologies de l'information

Activités soumises à Licence Sont subordonnés à l'obtention d'une licence délivrée par le Ministre chargé des Télécommunications/TIC:

• Les licences globales : L'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public offrant notamment des services de téléphonie, de transfert de données et nécessitant l'utilisation des ressources rares (fréquences radioélectriques et numéros). Les licences globales intègrent le droit à la revente des infrastructures.
• Les licences d'infrastructures : La fourniture de liaisons louées ou de capacités de transmission nationale ou internationale à une autre entreprise du secteur.