Article 35 — Télécommunications et technologies de l'information

Droits exclusifs et spéciaux Toutes les dispositions accordant des droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de service de télécommunications/Tic, y compris la mise en place et l'exploitation de réseaux de télécommunications/TIC nécessaires à la prestation de ces services sont interdites et/ou abrogées. Les exploitants de réseaux ouverts au public établis sous un régime de concession doivent transformer leur statut et intégrer le régime commun correspondant aux réseaux et services qu'ils exploitent dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la promulgation de cette Loi. Le régime de concession est réservé à la fourniture d'infrastructures de télécommunications financées dans le cadre des politiques de services universels.