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AccueilTextesL/2015/018/ANArticle 32

L/2015/018/AN · CHAPITRE VIII - Attributions et Missions étendues

Article 32 — Télécommunications et technologies de l'information

Loi — Télécommunications et technologies de l'information

Collaboration entre Autorités de Régulation et Coopération Internationale L'ARPT coopère avec les autres Autorités Nationales chargées de l'application du droit de la concurrence et celles chargées de l'application de la législation en matière de protection du droit des consommateurs sur des sujets d’intérêt commun. Ces Autorités dont les missions ne doivent pas se chevaucher peuvent échanger des informations entre elles en garantissant la confidentialité des correspondances. L'ARPT, coordonne ses actions avec la Commission de la CEDEAO, elle leur communique les informations requises, elle implémente des actions décidées par des instances mentionnées ci-dessus et participe aux structures établies par les instances communautaires à cet effet, L'ARPT, peut représenter le gouvernement guinéen, sur mandat de ce dernier, dans les instances internationales pour les questions relatives au secteur des télécommunications/TIC.

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