Article 3 — Télécommunications et technologies de l'information

Objectifs La présente loi a pour objet d'assurer, aux particuliers, aux services publics et aux milieux économiques, des services de télécommunications variés, avantageux, de qualité et compétitifs sur toute l'étendue du territoire national. Spécifiquement Il vise à :

a) promouvoir les technologies de l'information et de la communication (économie numérique) pour un développement économique et social durable.

b) garantir un service de bonne qualité à prix abordable pour toutes les catégories de la population partout en Guinée :

• en promouvant le développement des réseaux et services de télécommunications et l'accroissement de la télé densité
• en répondant aux besoins des groupes sociaux particuliers, tels les personnes handicapées, les personnes aux plus faibles revenus, les habitants des zones rurales isolées économiquement pauvres et ou à faible densité humaine ;

c) assurer le respect et la garantie des droits des personnes physiques et morales, surtout ceux des consommateurs ;

d) assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée ;

e) permettre qu'une concurrence loyale et efficace s'exerce dans le secteur des télécommunications/tic ;

f) respecter le principe de non-discrimination, notamment l'égalité d'accès.

g) prendre en compte les risques et menaces liés aux réseaux et services de télécommunications/tic, au plan de la défense et de la sécurité ;

h) garantir le principe de la neutralité technologique de la réglementation visant l'interdiction de privilégier de manière injustifiée un type particulier de technologie, afin de favoriser la convergence des réseaux et des services de communication électronique ;

i) participer au développement au sein de la CEDEAO d'un marché intérieur dans le domaine des communications électroniques en :

• veillant à la suppression des obstacles ;
• facilitant la mise en place et le développement de réseaux transnationaux et l'interopérabilité des services à l'intérieur de la Communauté ;
• exigeant la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques ;
• favorisant directement et indirectement la création d'emplois liés aux technologies de l'information et de la communication ;
• assurant une grande flexibilité pour mieux répondre aux impératifs évolutifs de la pratique.

j) favoriser la mise en place des conditions propice à l'investissement massif dans le secteur et la création de l'emploi local.

k) garantir l'interconnexion des réseaux de manière transparente et non discriminatoire.

l) assurer le développement d'une politique harmonieuse et intégrée de service universel.

m) garantir une gestion efficiente des ressources rares.

n) garantir le renforcement et le perfectionnement des capacités humaines et institutionnelles. Favoriser la collecte des ressources budgétaires au profit de l'État sans compromettre la compétitivité du secteur.