L/2015/018/AN · CHAPITRE I - Définitions
Article 2 — Télécommunications et technologies de l'information
Loi — Télécommunications et technologies de l'information
Termes non définis Les définitions des télécommunications /Tic non citées dans l'article I, contenues dans les règlements des organismes internationaux et dans les conventions et traités signés et ratifiés par la République de Guinée, font partie de la présente Loi.