Article 4 — Télécommunications et technologies de l'information

Champ d'application La présente Loi régit toutes les activités de télécommunications/TIC exercées à partir ou à destination du territoire de la République de Guinée, y compris les installations de radiodiffusion, de télévision ou d'audiovisuel en ce qui concerne les autorisations d'exploitation des fréquences utilisées en radiodiffusion. Cette Loi ne régit toutefois pas le cadre des autorisations nécessaires pour fournir un contenu ou exercer une responsabilité éditoriale sur ce contenu ;