Article 29 — Télécommunications et technologies de l'information

Décisions et mesures conservatoires de l'ARPT Compte tenu de la nature du litige ou de la saisine et surtout de l'urgence de la décision à prendre, l'ARPT peut décider des mesures conservatoires en attendant d'instruire le dossier et de prendre la décision définitive dans un délai raisonnable. L'application de cette décision s'impose aux parties nonobstant tout recours auprès de la Cour d'Appel.