Article 28 — Télécommunications et technologies de l'information

Instruction des litiges L'ARPT favorise une solution de conciliation. En cas d'échec elle prend une décision dont l'application s'impose aux parties, nonobstant tout recours. L'instruction des litiges s'effectue selon des procédures transparentes non discriminatoires et dans le respect du principe du contradictoire. Les décisions sont rendues dans des délais raisonnables. Elles sont dûment motivées et rendues publiques, notamment sur le site internet de l'ARPT et transmises à la Commission de la CEDEAO. Les règles de procédure relatives à l'enrôlement et à l'instruction des dossiers, au déroulement des audiences et aux délibérations ainsi que des délais maximum d'instruction des litiges sont précisées par voie réglementaire.