L/2015/018/AN · CHAPITRE VIII - Attributions et Missions étendues
Article 27 — Télécommunications et technologies de l'information
Loi — Télécommunications et technologies de l'information
Personnes habilitées à saisir l'ARPT Sont habilitées à saisir l'ARPT : Toute personne physique ou morale de droit public ou privé notamment des:
- organisations socioprofessionnelles, évoluant dans le secteur régulé
- Associations de consommateurs ou autres Associations,
- Opérateurs ou tout fournisseur de services peut saisir l'ARPT sur les motifs prévus par l'article 26,
- Opérateurs GSM ou fournisseurs de services évoluant dans le marché sous régional des Tics.
Les procédures de saisine de l'ARPT sont précisées par voie réglementaire L'ARPT peut se saisir d'office.