Article 26 — Télécommunications et technologies de l'information

L'ouverture des litiges L'ARPT connaît en premier ressort, tout litige pouvant survenir dans le secteur des TIC entre des opérateurs, des fournisseurs de services, les consommateurs, l'Etat, ou toutes autres personnes physiques ou morales concernées notamment : atoute violation par un opérateur ou fournisseur de services des Télécommunications/TIC, des dispositions légales ou réglementaires en matière de Télécommunications/TIC ou de clauses conventionnelles ; btout refus d'interconnexion ou de location de capacité ou d'infrastructures, non conformes aux conditions prévues par les textes applicables et tout désaccord relatif à l'application ou à l'interprétation des conventions et des catalogues d'interconnexion ; ctoute atteinte aux conditions d'octroi ou de refus d'octroi à un opérateur des droits d'occupation sur le domaine des personnes publiques, ou de droits de passage sur une propriété privée aux fins de l'établissement et de l'exploitation d'un réseau de télécommunications; dtout défaut d'application par un opérateur ou un fournisseur de services de télécommunications de son cahier des charges ou de tout autre document similaire contenant les conditions attachées à son autorisation ou à sa déclaration: tout défaut d'application ou violation d'une clause figurant dans un contrat d'abonnement conclu avec des consommateurs ou dans une publicité faite par un opérateur. etout litige entre des parties établies dans deux Etats membres de la CEDEAO peut être soumis à l'une ou l'autre des autorités nationales de régulation concernées. Les Autorités nationales de régulation sont tenues de coordonner leurs efforts afin de résoudre le litige.