Article 21 — Télécommunications et technologies de l'information

Budget de l'ARPT La Direction Générale de l'ARPT élabore le projet de budget annuel qu'elle soumet pour approbation au Conseil National de Régulation. Les ressources de L'ARPT doivent être suffisantes pour permettre son autofinancement. Elles ne doivent pas réintroduire les influences et intérêts des organisations que la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation avait l'intention d'exclure. L'ARTP dispose des ressources financières suivantes : Ressources ordinaires :

• les redevances de régulation ;
• les produits issus de la location des ressources de numérotation;
• les produits issus de l'assignation des fréquences ;
• les produits des droits d'homologation des équipements ;
• les frais de dossiers relatifs aux demandes des Licences, autorisations ou toute autre instruction administrative ;
• les produits des droits de délivrance d'agrément d'installateurs d'équipements ;
• tous autres produits liés à l'exercice de sa mission, Ressources exceptionnelles :
• les produits des pénalités et amendes appliquées par l'ARPT
• le produit des placements ;
• les recettes de l'attribution ou du renouvellement des autorisations.
• les dons et legs ;

Les dépenses de l'ARPT, sont réparties comme suit :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d'investissement ;
• les dépenses liées à la prise en charge des activités suivantes :

• les frais d'études et d'organisation des rencontres relatives à l'élaboration et au suivi des politiques, des stratégies et de la réglementation du secteur des postes, télécommunications/TIC ;
• les participations, contributions et cotisations de la Guinée aux organismes internationales des régulateurs ;
• l'appui au renforcement des capacités y compris les prestations techniques et conseils des cabinets spécialisés ;
• l'appui aux structures publiques intervenant dans le secteur des postes et des Télécommunications/Tic ;

Le montant de la contrepartie financière versée par les opérateurs de télécommunications à la suite de l'attribution d'une licence ou du renouvellement d'une licence revient en intégralité au Trésor Public. Sur le plan fiscal, l'ARPT est soumise au régime de droit commun conformément aux dispositions législatives en vigueur.