Article 20 — Télécommunications et technologies de l'information

Conditions de recrutement du personnel de l'ARPT L'ARPT peut employer des fonctionnaires en position de détachement, à l'exception de fonctionnaires mis à disposition par une entreprise publique du secteur, et/ou recruter des agents contractuels. Les fonctionnaires et agents de l'Etat en position de détachement auprès de l'ARPT, sont soumis pendant toute la durée de leur détachement aux textes régissant l'ARPT et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique. Les membres du personnel de l'ARPT ne doivent en aucun cas être salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit d'une entreprise de télécommunications /Tic et de la messagerie postale, au sens de la présente loi établie en Guinée, ni avoir des intérêts directs ou indirects dans une telle entreprise. Le personnel des services de l'ARPT est tenu au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le personnel de l'ARPT chargé d'effectuer des opérations de contrôle, d'investigation, de constatation des infractions et de saisie est assermenté. Il prête serment devant un Tribunal de Première Instance en ces termes: « Je jure de remplir avec conscience et probité mes fonctions en me conformant à la Loi, tout en observant les devoirs et les réserves qu'elle m'impose. Je m'engage à respecter scrupuleusement les informations à caractère privé et les faits dont j'aurai connaissance dans l'exercice de mes fonctions »