Article 19 — Télécommunications et technologies de l'information

Attributions et Missions de la Direction Générale La Direction générale est chargée de :

• Préparer et soumettre à l'approbation du Conseil National de Régulation, le Plan d'Action Stratégique Annuel de l'ARPT, ainsi que les projets de rapport public, notamment le rapport annuel ;
• Préparer les appels d'offres pour l'octroi des licences ;
• Recevoir et instruire les demandes d'autorisations ;
• Assurer l'exploitation rationnelle et optimale du spectre des fréquences et en contrôler l'utilisation ;
• Procéder aux contrôles et enquêtes par la loi et les textes y afférents;
• Préparer les avis, recommandations, rapports et revues ;
• Préparer les actes afférents à l'exercice de la fonction de régulation
• Recevoir les demandes de règlement des différends visés à l'article 25 ;
• Recruter et gérer le personnel,
• préparer le projet d'appels d'offres pour l'octroi des licences et le soumettre au CNRPT pour adoption ;
• préparer toutes les décisions relevant de la compétence du Conseil National de Régulation.
• Aider à la conception et la mise en œuvre d'une politique cohérente du service universel ;
• Remplir toutes autres fonctions à elle confiées par la présente loi, ses textes d'application ou le CNRPT, par délégation, ou qui ne seraient pas spécifiquement dévolues au conseil de régulation.

La Direction générale est l'ordonnateur du budget de l'Autorité de Régulation. Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil National de Régulation et en assure le secrétariat. Il dispos, en outre, de services spécialisés. L'Autorité de Régulation peut employer des fonctionnaires en position de détachement et/ou recruter des agents contractuels.