Article 18 — Télécommunications et technologies de l'information

Nomination du Directeur général et du Directeur général adjoint Le Directeur général est nommé par décret du Président de la République. Il peut être assisté d'un Directeur général adjoint, également nommé par décret du Président de la République. Les fonctions de Directeur général et de Directeur général adjoint sont incompatibles avec tout emploi privé, tout mandat électif national ou local et toute possession directe ou indirecte d'intérêt dans une entreprise du secteur des postes, des télécommunications/TIC, de l'audiovisuel et de l'informatique.