Article 17 — Télécommunications et technologies de l'information

Attributions Spécifiques du Président du Conseil National de Régulation Le président du Conseil National de Régulation convoque et préside les séances du CNRPT. A ce titre, il signe les décisions de sanction proposées par le Directeur Général de l'ARPT, prend l'initiative de l'auto saisine de l'Institution et a également qualité pour ester en justice. Le président du Conseil de Régulation peut déléguer tout ou partie de ses attributions spécifiques à un autre membre du Conseil de Régulation. Par le fait même de cette délégation, les personnes délégataires sont d'office responsable, devant les institutions de contrôle financier et juridictionnelles prévues par la loi, de la bonne exécution des missions de gestion et d'administration objet de la délégation.