Article 16 — Télécommunications et technologies de l'information

Missions et Attributions du Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications (CNRPT) Le CNRPT est l'organe délibérant et l'instance décisionnelle de l'ARPT. Il est responsable de l'ensemble des décisions de gestion. Il a notamment pour fonctions de :

a) approuver les orientations principales et les priorités de l'action de l'ARPT, dans le cadre d'un plan d'action stratégique annuel;

b) adopter le règlement intérieur de l'ARPT pour la transmission à l'Inspection du travail ;

c) délivrer les autorisations sur proposition de la Direction Générale ;

d) prononcer, sur proposition de la Direction Générale, des sanctions en cas de manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires ou au contenu des licences et des autorisations ;

e) RPT ;

f) proposer au Ministre en charge des Télécommunications/TIC les projets de modification règlementaire ;

g) approuver le budget et les comptes financiers annuels de l'ARPT et de choisir, sur appel d'offres lancé par la Direction Générale, l'auditeur externe des comptes de l'ARPT ;

h) valider le rapport annuel d'activité préparé par l'ARPT ;