Article 15 — Télécommunications et technologies de l'information

Condition de validité des délibérations du Conseil de Régulation Le Conseil National de régulation des Postes et Télécommunications ne peut délibérer valablement que si le Président et deux (2) au moins de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de nécessité, le Président du Conseil de Régulation peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un autre membre du Conseil de Régulation. Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil National de Régulation et en assure le secrétariat.