L/2015/018/AN · CHAPITRE V - Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications/TIC
Article 14 — Télécommunications et technologies de l'information
Loi — Télécommunications et technologies de l'information
Règlement intérieur et rémunération. L'organisation interne et les règles de fonctionnement du Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications (CNRPT) sont définis par règlement intérieur élaboré et adopté par ledit organe. Un décret définira les indemnités et avantages des membres du CNRPT, y compris les garanties d'indépendance dont ils jouissent.