Article 13 — Télécommunications et technologies de l'information

Durée du mandat des membres du C N R P T Le Président et les membres du Conseil National de Régulation sont nommés pour un mandat de 4 ans non renouvelable. Les membres du Conseil National de Régulation ne sont pas révocables, sauf pour faute lourde dument établie par une juridiction compétente Le Conseil National de Régulation constate, le cas échéant la démission d'office de celui de ses membres :

• qui aurait exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif, incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ;
• qui n'aurait pas la jouissance de ses droits civils et politiques ;
• qui serait dans l'incapacité physique ou mentale d'assumer son poste.

Le membre du conseil démis d'office peut contester cette décision auprès de la juridiction compétente. Si l'un des membres du Conseil National de Régulation n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, son remplaçant doit être nommé dans le mois suivant son départ. Le remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.