Article 12 — Télécommunications et technologies de l'information

Incompatibilités et sanctions La qualité de membre du Conseil National de Régulation est incompatible avec tout emploi dans le secteur régulé, tout mandat électif national et toute possession directe ou indirecte d'intérêts dans une entreprise du secteur des Postes, télécommunications/TIC, de l'audiovisuel ou de l'informatique. Les membres du Conseil National de Régulation sont tenus au secret professionnel. Les violations du secret professionnel et les délits d'initiés en matière de télécommunications/Tic, commis par les membres du Conseil de régulation sont passibles d'une peine d'emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de 100 à 500 millions de GNF ou de l'une des deux peines seulement. Pendant une durée de deux (2) ans, suivant la cessation de leurs fonctions au sein du Conseil de régulation, les membres du Conseil de régulation ne peuvent en aucun cas devenir salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit d'une entreprise de télécommunications/TIC au sens de la présente Loi.