Article 11 — Télécommunications et technologies de l'information

Composition et nomination membres du Conseil National de Régulation Le Conseil National de Régulation est composé de cinq (5) membres, dont un proposé par le président de l'assemblée nationale, un par le Président du Conseil économique et social et trois par le président de la république. Les membres désignés par l'Assemblée Nationale et le Conseil Economique et Social ne doivent en aucun cas être membres de ces institutions. La désignation des nouveaux membres est effectuée dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que celle des membres sortants. Les membres du Conseil National de Régulation prêtent serment devant la Cour Suprême. Ils prêtent serment en ces termes : « Je jure d'exercer mes fonctions de Conseiller National pour la Régulation du secteur de la Poste et des télécommunications/Tic, dans le strict respect des lois et règlements qui régissent la République et le secteur régulé, avec probité morale et intellectuelle en toute neutralité et indépendance et que, en cas de parjure, je subisse les rigueurs de la Loi». Le Conseil National de Régulation peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Général.