L/2015/018/AN · TITRE XVI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES FINALES
Article 160 — Télécommunications et technologies de l'information
Loi — Télécommunications et technologies de l'information
Abrogation Les lois et l'arrêté suivant sont abrogés à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi:
- La Loi L/2005/018/AN du 8 septembre 2005, adoptant et promulguant la Loi, portant modification des dispositions de la Loi L/92/016/CTRN du 02 juin 1992 relative à la Réglementation Générale des Télécommunications.
- La Loi L/2005/019/AN du 8 septembre 2005, portant réglementation des radiocommunications en République de Guinée.