Article 159 — Télécommunications et technologies de l'information

Concessions et Autorisations antérieures Les concessions, licences et autorisations d'établissement de réseaux et de fourniture de services de télécommunications délivrées avant la publication de la présente loi au journal officiel de la République, conservent leur validité jusqu'à leur date d'expiration ou de modification. Toutefois les opérateurs bénéficiaires de ces concessions, licences et autorisations sont soumis aux dispositions de la présente loi.