Article 154 — Télécommunications et technologies de l'information

Infractions relatives à la terminaison frauduleuse de communications téléphoniques internationales entrantes (trafic gris): Est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans, une amende de 1000 000 000 à 5 000 000 000 GNF ou de l'une de ces deux peines toute personne physique ou morale, hormis des opérateurs dument autorisés, qui se sera rendu coupable de terminaison de communications entrantes sur les réseaux des opérateurs guinéens. Le contrevenant est d'abord soumis au paiement de l'équivalent du préjudice évalué par l'ARPT.