Article 153 — Télécommunications et technologies de l'information

Infractions relatives aux servitudes Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes visées au titre XIV de la présente loi et aux décrets pris pour son application, sont punies d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 GNF ou de l'une de ces deux peines.