Article 152 — Télécommunications et technologies de l'information

Emission d'appels de détresse faux ou trompeurs Quiconque, sciemment, transmet ou met en circulation à travers les réseaux publics de Télécommunications/Tic, des signaux ou des appels de détresse faux ou trompeurs, est puni d'un emprisonnement de un (1) mois à un (1) an et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 GNF, ou de l'une de ces deux peines.