Article 145 — Télécommunications et technologies de l'information

Utilisation d'une fréquence radioélectrique non assignée Quiconque utilise une fréquence radioélectrique qui ne lui a pas été assignée ou dont la libération lui a été demandée dans un délai minimum d'un mois, est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de 200 000 000 à 1 000 000 000 de GNF ou de l'une de ces deux peines, cumulable avec des astreintes journalières d'un montant maximum 5 000 000 par jour jusqu'à la libération des fréquences concernées.