Article 143 — Télécommunications et technologies de l'information

Sanctions liées à l'installation frauduleuse d'un réseau indépendant Quiconque installe ou exploite un réseau indépendant des Télécommunications/Tic, sans autorisation ou maintient son exploitation après suspension ou retrait de l'autorisation, en plus des pénalités prévues à l'article 139, sera soumis au paiement d'une amende de 100 000 000 à 1 000 000 000 Francs.