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AccueilTextesL/2015/018/ANArticle 141

L/2015/018/AN · TITRE XV - SANCTIONS

Article 141 — Télécommunications et technologies de l'information

Loi — Télécommunications et technologies de l'information

Fausses déclarations et défaut d'indication de tarif Est puni d'une amende de 50 000 000 à 500 000 000 de GNF, quiconque fait de fausses déclarations concernant les informations contenues dans la déclaration d'intention d'ouverture d'un réseau ou services.

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