Article 140 — Télécommunications et technologies de l'information

Défaut d'autorisation d'exploiter un réseau ou un service de Télécommunications/TIC Est puni d'un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et au paiement d'une amande équivalente aux préjudices subies et évalués par l'ARPT Quiconque :

a. installe ou exploite un réseau public des Télécommunications/TIC, sans les autorisations prévues dans la présente loi ou l'exploite en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation;

b. fournit des services de Télécommunications/Tic au public sans les autorisations prévues dans la présente loi ou maintient l'offre de ces services après suspension ou retrait de cette autorisation.