Article 138 — Télécommunications et technologies de l'information

Perturbation des fréquences Les propriétaires ou usagers de stations radioélectriques à l'origine des perturbations d'autres services radioélectriques, sont tenus de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser ces perturbations. S'ils ne le font pas par eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'ARPT à la saisie des équipements incriminés et dans ce cas, les contrevenants sont passibles d'une amende de 10 000 000 à 100 000 000 Francs guinéens, sans préjudice de dommages et intérêts.