Article 135 — Télécommunications et technologies de l'information

Procédure de saisie Les agents assermentés de l'ARPT peuvent procéder à des saisies des équipements ou installations de Télécommunications/TIC, connectés ou destinés à être connectés à des réseaux ouverts au public ou des équipements radioélectriques sur autorisation écrite préalable du Directeur General de l'ARPT. Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les 48 heures suivant leur établissement, au Directeur General de l'ARPT. La juridiction compétente peut être saisie d'une demande de mainlevée de la saisie visée aux alinéas précédents lorsque celle-ci est ordonnée sur une base erronée. Au cas ou la saisie est confirmée par la confiscation, elle peut ordonner la mise en vente des équipements ou installations saisies, si ceux-ci peuvent être rendus conformes aux dispositions de la présente loi ; à défaut, elle ordonne leur destruction.