Article 134 — Télécommunications et technologies de l'information

Constat des infractions Les agents assermentés de l'ARPT peuvent, lorsqu'ils sont accompagnés par un officier de police judiciaire, rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application. Ils peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les opérateurs et fournisseurs de services de Télécommunications/Tic, et par les personnes fabriquant, important, distribuant ou installant des équipements de Télécommunications/TIC, destinés à être connectés à des réseaux ouverts au public ou des équipements radioélectriques, en vue de rechercher et constater les infractions, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.