Article 120 — Télécommunications et technologies de l'information

Rôle du CGSU Les orientations et les priorités en matière de service universel sont déterminées, dans le respect des objectifs généraux définis à l'Article 117, par le Ministère en charge des Télécommunications/Tic, en coordination avec les Ministères concernés par le déploiement d'infrastructures nationales (électricité, chemin de fer, réseau routier, voies navigables, etc) dans le cadre d'orientations fixées pour 5 ans. Le comité de Gestion approuve les programmes spécifiques annuels ou pluriannuels proposés par l'ARPT.