Article 119 — Télécommunications et technologies de l'information

Gestion du FSU Le Fonds de service Universel est géré par un comité de gestion composé comme suit :

1. Ministre en charge des Télécommunications/TIC, Président

2. Ministre en charge de l'Economie et des Finances Premier Vice-Président

3. Ministre en charge du Plan, deuxième vice-président

4. Directeur General de l'ARPT, Rapporteur Un décret du Président de la République sera pris, pour fixer le mode de recouvrement, la gestion, la création, le fonctionnement, l'organisation et les attributions du Comité de Gestion des fonds collectés. Le même décret précise des modalités selon lesquelles, les opérateurs débiteurs effectuent les versements au compte spécifique et les modalités selon lesquelles sont effectués les reversements aux opérateurs créditeurs.

Des stratégies d'établissement de prescriptions et de fourniture de mesures d'incitation peuvent être employées.